Conditions générales de vente

1. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de prestation de services intellectuels du prestataire : Entreprise Jordanne Padioleau – SIRET : 898 103 205 00016 – Siège social : 221
Avenue du XV de France, 34070 Montpellier identifié dans le devis établi par le Prestataire (ci-après le « Devis »).
Elles constituent, avec ce Devis, un ensemble contractuel indissociable (ci-après : le « Contrat »).
Les présentes CG complètent et s’appliquent, le cas échéant, à tous Devis signés et/ou à toutes conditions particulières du Prestataire et/ou à tous bons de commande établis par le Client et dûment acceptés par le Prestataire.

2. LA PRESTATION

1. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Prestations » du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
   A noter que le Client n’achète pas un produit ou un service existant mais commande un projet qu’il évalue et pilote.
   En conséquence, et afin que le devis et le calendrier soient calculés au plus juste, le Client s’engage à préciser les éléments du projet : ensemble des documents nécessaires à la réalisation de la ou les prestations listées dans le devis.
2. Les prix sont indiqués en euros. Le Prestataire est sous le régime de la franchise en base de TVA (Article 293 B du CGI).

3. ACCEPTATION DU DEVIS ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Devis
   Un devis est établi avant toute réalisation des prestations.
   Il décrit l’intégralité des prestations que le Prestataire s’engage à réaliser pour le Client. Toute prestation supplémentaire demandée par celui-ci devra faire l’objet d’un devis complémentaire.
   Sauf mention contraire, tout devis émis par le Prestataire est valable pendant 2 (deux) semaines à compter de sa date d’émission. A défaut de validation par le Client dans ce délai, le devis sera caduc.
   Le devis peut être validé par signature du client ou validation par un mail du client.
2. Acceptation des conditions générales
   Toute validation du devis écrite, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, dans leur version en vigueur à la date du devis. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nul et non avenu. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas commander de prestations auprès du Prestataire.

4. FACTURATION ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

1. Facturation
   Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié
   de la loi du 15 mai 2001).
   Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
   Les paiements seront effectués par virement bancaire (IBAN sur la facture et RIB fourni sur demande).
   Pour un devis comprenant plusieurs prestations, le paiement se fera à la livraison de chaque prestation, selon les accords pris préalablement entre le Prestataire et le Client.
   Pour tout devis comprenant une seule prestation un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis.
2. Retard et défaut de paiement
   Tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due au Prestataire à son échéance au titre du Contrat entraînera automatiquement :
   – La suspension immédiate des prestations en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ;
   – La facturation, au profit du Prestataire, d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement de 40 €. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le premier jour de retard.

5. CONDITIONS D’INTERRUPTION DES PRESTATIONS INCLUSES DANS UN DEVIS

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait interrompre la prestation en cours de réalisation, pour quelque motif que ce soit, le Client s’engage à régler au Prestataire, sur facture :

1. Si une partie des Prestations ont été réalisées : le prix effectif des Prestations déjà réalisées plus une indemnité forfaitaire correspondant à 20% (vingt pour cent) du montant du reste des prestations concernées par le devis.
2. Ou si les prestations ont été commencées mais non finalisées : le prix sera calculé par l’application de la tarification suivante : 650 € / jour et 325 € / demi-jour. Toute demi-journée commencée étant due. Plus une indemnité forfaitaire correspondant à 20% (vingt pour cent) du montant du reste des prestations annulées concernées par le devis.

6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

1. Le Client est informé et accepte que les prestations nécessitent son implication et sa coopération. En conséquence, il s’engage à fournir au Prestataire tous les documents, éléments, données et informations finalisés et validés, nécessaires et plus généralement, à coopérer activement avec le Prestataire en vue de la bonne exécution des prestations.
2. Le Prestataire fera la demande des informations utiles à la réalisation des prestations au plus tôt lors des échanges et ne sera pas tenu pour responsable si le Client ne les lui fournit pas, ni du retard que pourrait prendre la livraison de la Prestation dans le cas où le Client les lui fournirait tardivement.
3. Documents destinés à l’impression : Le Client devra valider explicitement la dernière version de la Prestation, suite à quoi la version imprimée lui sera envoyée à la demande du client sinon, un envoi numérique sera effectué.
4. Le délai imparti pour réaliser la prestation ne pourra commencer à courir qu’à partir de la réception de tous les documents nécessaires à l’étude demandée.

7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

1. Le Prestataire s’engage à fournir les prestations avec diligence et selon les règles de l’art.
2. Le Prestataire s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations dont il serait destinataire dans le cadre des prestations et à ne pas les divulguer sans accord préalable du Client.

8. FORCE MAJEURE

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET UTILISATION

1. Conformément au Code de la propriété intellectuelle (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au Client, seulement les documents issus de la ou les prestations dans une version non modifiable. Permettant à celui-ci son exploitation et son impression et non sa modification.
2. Les sources ou fichiers de travail (fichiers sources) relatifs à la prestation ne peuvent en aucun cas être livrés au Client.
3. Toute cession des droits de modifications des documents devra faire l’objet d’une demande ainsi que d’une validation écrite des 2 parties.
4. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence et de la citer dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité du Prestataire devra être notifiée par le Client.

12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
En cas de litige, le Client, s’il est un particulier, aura la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier.

13. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 20/02/2023.